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Il est important de préciser que le CMPF n’est nullement une étape d’acquisition de la pleine propriété d’un terrain mais est plutôt une procédure nécessaire lorsque le détenteur de l’ACD décide de céder son titre de propriété à un tiers. Les procédures d’immatriculation avec attribution d’un Identifiant Unique du Foncier de Côte d’Ivoire et de […]

Un Notaire est un auxiliaire de Justice c’est-à-dire une personne qui participe, par l’exercice de sa profession, à assurer le bon fonctionnement du service public de la justice. A côté des acteurs de la Justice que sont les Magistrats, la liste des personnes qualifiées d’Auxiliaires de Justice est bien déterminée. Ces  Auxiliaires de Justice ont […]

Les chambres des notaires de plusieurs Etats du monde  dont celle de la Côte d’Ivoire sont regroupées au sein d’une union dénommée Union Internationale du Notariat ou UIN dont l’ambition commune est d’être au service d’une société plus juste, plus humaine et plus harmonieuse. L’Union Internationale du Notariat est une organisation non gouvernementale internationale, créée […]

Suivant l’article premier de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 portant statut du notariat, « Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d’officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes […]

ARTICLE 1 Est ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire, par chaque notaire, un compte affecté au dépôt des fonds, effets ou valeurs remis par les clients. ARTICLE 2 Les fonds, effets ou valeurs mentionnés à l’article précédent qui n’ont pas été restitués au client ou à ses ayants droit […]

ARTICLE 1 Peut être nommée notaire salarié toute personne qui remplit les conditions fixées aux articles 6, 7 ou 8 de la loi n° 2018-897 du 30 novembre 2018 susvisée. Le notaire salarié est nommé par arrêté du ministre de la Justice. L’arrêté précise le nom de l’office au sein duquel le notaire salarié exerce […]

La mise en place de la notion de régime matrimonial dans le mariage a pour but de régler les effets patrimoniaux du mariage aussi bien dans les rapports entre les époux qu’à l’égard des tiers. Après l’indépendance de la Côte d’Ivoire en 1960 et la promulgation de la loi sur le mariage en 1964, loi  […]

Les procédures d’immatriculation et de lotissement de terrains sont des phases obligatoires dans l’acquisition de la propriété des terrains urbains. En effet, l’Ordonnance n° 2013-481 du 2 juillet 2013, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains en son article 5 le précise en ces termes : « Aucun terrain ne peut faire l’objet d’un […]

Le blanchiment de capitaux, un moyen de réintroduire dans l’économie légale des produits d’infractions pénales menace la stabilité des Institutions financières et les flux de capitaux internationaux, d’où l’intensification des actions de lutte contre cette infraction : le blanchiment de capitaux. Dans la première loi de 2005 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, prise […]