Un notaire
UN NOTAIRE A POUR MISSION PRINCIPALE D’AUTHENTIFIER LES ACTES. DE MÊME, IL GARANTIT LA SECURITE JURIDIQUE DE LA VENTE ET/OU DE L’ACHAT DES BIENS IMMOBILIERS
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (2018)
ARTICLE 54 Le notaire titulaire d’office et le greffier-notaire, en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonction sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exercent leur ministère conformément aux dispositions de la présente loi.
