Annexe fiscale 2014 de la loi n°2013-908 du 26/12/2013, portant budget de l’Etat pour la gestion de l’année 2014 – loi de finances
ARTICLE 19 – «Tous les actes soumis à la formalité de publication au Livre foncier et obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement, sont éligibles à la formalité fusionnée. Cette formalité entraîne l’exigibilité des droits d’enregistrement, des droits de timbre et des droits de publication au Livre foncier. L’acte établi à l’issue de cette procédure est délivré […]
